Conditions Générales d’Utilisation et de Service – MondialTempo

Bienvenue sur MondialTempo.com, la plateforme spécialisée dans la recherche et la souscription en ligne d’assurances temporaires et de courte durée.

Les présentes Conditions Générales régissent l’accès, la navigation et l’utilisation du site MondialTempo.com, ainsi que les services de courtage en assurance fournis par le cabinet CAC Toulouse.

1. Mentions Légales et Identification de l’Éditeur

 

Le site internet MondialTempo.com et la marque déposée MondialTempo sont la propriété exclusive de la société CAC Toulouse.

  • Raison sociale : CAC Toulouse

  • Forme juridique : SARL

  • Siège social : 28 rue du Languedoc, 31000 Toulouse

  • RCS : Toulouse B 530 629 864 000 22

  • Immatriculation ORIAS : n°11 061 728 (Vérifiable sur www.orias.fr) en qualité de Courtier en assurance.

  • Garantie Financière et Assurance RCP : Conformes aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du Code des assurances.

  • Autorité de contrôle : ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) – 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

  • Directeur de la publication : Tahar Boucherdakh

  • Contact : contact@mondialtempo.com

 

2. Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir :

  1. Les conditions d’accès et d’utilisation du site MondialTempo.com.
  2. Les modalités de fourniture des services d’intermédiation et de courtage en assurance temporaire (automobile, véhicule utilitaire, poids lourd, remorque, exportation, etc.) proposés par CAC Toulouse.

Toute souscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par l’Utilisateur.

3. Description des Services de Courtage MondialTempo

En tant que courtier indépendant, CAC Toulouse met à disposition sur MondialTempo.com un service de comparaison, de tarification et de souscription rapide de contrats d’assurance de courte durée auprès de ses compagnies d’assurances partenaires.

Le service comprend :

  • La mise à disposition d’un formulaire de simulation de tarif en ligne.

  • La présentation d’offres d’assurance temporaire adaptées au profil déclaré par l’Utilisateur.

  • La possibilité de souscrire et d’effectuer le paiement en ligne de manière sécurisée.

  • La délivrance immédiate de l’attestation d’assurance temporaire et de la carte verte (sous réserve de validation des justificatifs).

 

4. Conditions d’Éligibilité et Souscription

Pour souscrire une assurance de courte durée sur MondialTempo.com, le souscripteur et le(s) conducteur(s) désigné(s) doivent remplir les conditions minimales suivantes :

  • Être âgé d’au moins 21 ans (l’âge minimal peut varier selon le type de véhicule).

  • Être titulaire d’un permis de conduire valide (français ou étranger reconnu) depuis au moins 2 ans.

  • Fournir des informations exactes lors du parcours de souscription.

Modalités de paiement

Les règlements s’effectuent en ligne par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. La prise d’effet de la garantie est conditionnée à la validation effective du paiement et à la réception du dossier complet.

5. Déclarations de l’Utilisateur et Sanctions en cas de Fausse Déclaration

L’assurance temporaire repose sur la bonne foi de l’assuré. Conformément au Code des assurances :

  • Exactitude des données : L’Utilisateur s’engage à répondre avec exactitude aux questions posées (immatriculation, antécédents, usage du véhicule).

  • Sanctions légales : Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle ou omission entraîne la nullité du contrat d’assurance (Article L. 113-8 du Code des assurances). Dans ce cas, les primes payées restent acquises à l’assureur et l’assuré ne sera pas couvert en cas de sinistre.

 

6. Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 222-9 du Code de la consommation et de l’article L. 112-9 du Code des assurances, le droit de renonciation / rétractation ne s’applique pas aux contrats d’assurance de courte durée dont la durée de couverture est inférieure à un (1) mois.

Pour les contrats d’une durée supérieure à un mois souscrits à distance, l’assuré dispose d’un délai de renonciation de 14 jours, sous réserve de n’avoir déclaré aucun sinistre.

7. Propriété Intellectuelle

La marque MondialTempo est une marque déposée appartenant à la société CAC Toulouse.

L’ensemble des éléments figurant sur MondialTempo.com (textes, graphismes, logos, images, structure du site, bases de données) est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée du site ou de ses éléments constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

8. Responsabilité

  • Fonctionnement du site : CAC Toulouse s’efforce de maintenir MondialTempo.com accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne saurait être tenue responsable des interruptions techniques, pannes de réseau ou opérations de maintenance.

  • Obligation de conseil : Le conseil en assurance délivré par CAC Toulouse est basé sur les informations fournies par l’Utilisateur. CAC Toulouse ne peut être tenue responsable si les informations communiquées par l’Utilisateur s’avèrent erronées ou incomplètes.

 

9. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre de son activité de courtage, CAC Toulouse collecte et traite des données à caractère personnel vous concernant. Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données, vos droits (accès, rectification, suppression) et l’exercice de ces droits, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

10. Traitement des Réclamations et Médiation

En cas de différend ou d’insatisfaction concernant nos services de courtage, nous vous invitons à contacter en priorité notre service réclamation. Veuillez en trouver les coordonnées en consultant nos Mentions Légales.

Médiation de l’assurance : Si la réponse apportée ne vous satisfait pas ou à défaut de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance :

 

11. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Toulouse seront seuls juridiquement habilités.